Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de véhicules automobiles, organisant les relations entre l’Acheteur et le Vendeur de Véhicules. En signant le devis et/ou le bon de commande, vous acceptez nos conditions générales. L’Acheteur ainsi que le Vendeur doivent avoir chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français, et ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de protection.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties se réservent la faculté de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées, par l’établissement de conditions particulières adaptées au cas de leur propre contrat.

 

Les dispositions du Code de la consommation reprises aux présentes ne s’appliquent qu’aux particuliers consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Tout contrat passé par un professionnel ou à des fins professionnelles ne peut se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation en vigueur, lequel régit uniquement les relations entre professionnel et consommateur sauf disposition contraire de l’article L221-3 du Code de la Consommation.

 

 

1. DÉFINITIONS

 

Acheteur : professionnel ou non-professionnel ayant complété et accepté un Bon de Commande.

Bon de commande : formulaire identifiant le Véhicule et le Vendeur, complété et accepté par l’Acheteur puis adressé, en ligne ou en concession, au Vendeur. Le Devis peut faire office de bon de commande lorsqu’il est accepté et signé par l’acheteur.

Véhicule : véhicule neuf, véhicule avec un “kilométrage zéro” immatriculé ou véhicule d’occasion. Les voitures, vans aménagés et camping-car sont considérés comme des Véhicules.

Vendeur : professionnel ou non-professionnel propriétaire du Véhicule, identifié au Bon de Commande.

 

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET BON DE COMMANDE

 

L’Acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes Conditions Générales en signant (ou en validant dans le cas d’une vente en ligne) le Bon de Commande.

Le Bon de Commande contient, sans que cette liste ne soit exhaustive, les informations suivantes complétées par le Vendeur : la description du Véhicule, l’identification du Vendeur, le Prix de Vente du Véhicule ainsi que le prix des options et frais de livraison, l’exigence d’un acompte, les délais et les moyens de règlement, le financement éventuel, les garanties éventuellement applicables.

Le Vendeur peut refuser le Bon de Commande pour un motif légitime tels que : erreur informatique, erreur de stock, caractéristiques non conformes du Véhicule etc. sans que cette liste ne soit exhaustive, et à condition d'en informer l'Acheteur. 

 

 

3. OBLIGATIONS DU VENDEUR

 

Le Vendeur communique toutes les informations relatives au Véhicule et nécessaires pour l’Acheteur, dans le Bon de Commande. Le Vendeur déclare détenir tous les documents nécessaires pour démontrer qu’il est le propriétaire du Véhicule qu’il propose à la vente et qu’il l’a acquis dans le respect des lois et des règlements applicables en France. 

Le Vendeur garantit l’exactitude des informations communiquées à l’Acheteur et être titulaire de la carte grise du Véhicule ou être mandaté pour effectuer la vente.

 

 

4. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

 

L’Acheteur réserve un Véhicule en complétant un Bon de Commande à destination du Vendeur, sous réserve d’acceptation du Vendeur. L’Acheteur qui a signé (ou validé en ligne) le Bon de Commande d’un véhicule, doit s’acquitter du paiement, de l’acompte s’il y en a un d’exigé dans le Bon de Commande, et du Prix de Vente dans les conditions de l’Article 5. L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais son Véhicule à compter du jour de la livraison.

 

 

5. PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande s’entend toutes taxes comprises (sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature) et inclut notamment le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série ; les options décrites, et les frais éventuelles de livraison.

 

 

6. LIVRAISON

 

Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué dans le Bon de Commande et ce délai seul engage le Vendeur. Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition de l’Acheteur, le Vendeur en informe le Client. 

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’information, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule et qu’à défaut de prise de livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre, la Vente sera résiliée et l’acompte éventuellement prévu au Bon de Commande, acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 et L216-3 en vigueur depuis le 01 octobre 2021 : 

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. 

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. 

 

 

7. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 

 

Le Vendeur effectue toutes les démarches administratives requises pour l'immatriculation du Véhicule qu'il vend.

 

 

8. MISE À DISPOSITION AVANT ACHAT 

 

Il est possible pour l'Acheteur de louer le véhicule avant sa livraison, notamment pour en bénéficier durant la période estivale. Dans ce cas, le montant de la location pourra être imputé sur le prix d'achat du véhicule, à titre de geste commercial. 

Cette mise à disposition est encadrée par les éléments suivants : 

  • concerne le véhicule commandé ou modèle similaire
  • durée limitée à 3 jours (déduction)

En cas d’annulation de la vente du fait de l’Acheteur, le montant de la mise à disposition est dû.

 

 

9. INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE

 

Si le Véhicule commandé par l’Acheteur devenait indisponible, le Vendeur pourrait proposer à l’Acheteur un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix se rapprocheraient au maximum de ceux du Véhicule indisponible. L’Acheteur pourra refuser le Véhicule de substitution dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la proposition. Dans ce cas, l’acompte éventuellement déjà versé sera remboursé à l’acheteur.
Un retard de livraison lié à la remise en état du véhicule ou en cas de force majeure ne constitue pas une indisponibilité du véhicule.

 

 

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après complet paiement du Prix de Vente. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’Acheteur avant la livraison du Véhicule.

 

 

11. RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VENDEURS PROFESSIONNELS ET ACHETEURS NON PROFESSIONNELS 

 

11.1. VENTE À DISTANCE PAR DES VENDEURS PROFESSIONNELS 

 

Lorsque le contrat de vente a été conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, l'Acheteur dispose d'une droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au Vendeur (à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande) exprimant la volonté claire et non équivoque de l'Acheteur de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de contrat. 

Les frais de retour du Véhicule seront à la charge de l'Acheteur, lequel dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de l'envoi du courrier, pour restituer le Véhicule et tous les documents y afférents, au Vendeur. 

Si des frais de remise en état du Véhicule se révèlent nécessaires après restitution ou si le Véhicule a été utilisé pour parcourir plus de 500 kilomètres entre le jour de sa livraison et celui de sa restitution, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur le règlement des frais de remise en état et/ou une éventuelle indemnité kilométrique sur la base de 40 cts / km parcouru.

 

 

11.2. VENTE À CRÉDIT 

 

Conformément aux dispositions de l’article L 312-47 du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : 

« Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. 

Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article  L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. 

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. » 

 

De même, en application de l’article L 312-52 du Code de la consommation également en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : 

« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 

  •  1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 
  • 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. 

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. 

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. » 

 

 

11.3. RÉSILIATION

 

En cas d’annulation de la Commande à l’initiative de l’Acheteur - pour une raison autre qu’un cas de force majeure ou qu’une inexécution par le Vendeur de l’une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de conserver l’acompte éventuellement versé, soit de réclamer une somme équivalent à 5% du Prix Final du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il serait en droit d’obtenir en justice. 

En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après l’acceptation expresse et écrite d’un Bon de Commande sans indemnité pour l’Acheteur

 

 

 

11.4. GARANTIE LÉGALE 

 

L’Acheteur non professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L 217-4, L 217-5 et L 217-17 du Code de la consommation en vigueur depuis le 01 octobre 2021. 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants: 

  • 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  • 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 
  • 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 
  • 4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

 

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

  • 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 
  • 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 
  • 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 
  • 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 
  • 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 
  • 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 
     

 

Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

  • 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître;  
  • 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 
  • 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

 

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartent des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

 

Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

 

 

11.5. GARANTIE COMMERCIALE 

 

La garantie commerciale, si elle est proposée par le Vendeur, fait l'objet d'un contrat écrit, lequel peut être matérialisé par le carnet de garantie, remis à l'Acheteur lors de la livraison, et qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L.211-16 du code de la consommation. 

Les durées exactes, les modalités de mise en œuvre et l'étendue de cette garantie sont précisées dans le Bon de Commande ou le contrat de garantie. 
 

 

 

12. RESPONSABILITÉ

 

Sauf dispositions légales, réglementaires contraires applicables, tout préjudice causé à l’Acheteur par le Vendeur et lié à l’exécution ou l’inexécution du contrat ne pourra dépasser le Prix d’Achat du Véhicule.

 

 

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les renseignements communiqués par le Vendeur et/ou l’Acheteur sur les divers documents peuvent correspondre à des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés »  modifiée et à se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679.

 

 

14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales d’Achat et de Vente sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : 

SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

 

15. CAS DE FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que l’Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou de non-exécution du contrat dus à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 mois, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat.

 

 

16. OBLIGATION D’INFORMATION BLOCTEL

 

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.